ARTICLE 1 - Toute infraction doit être constatée, documentée et transmise selon la chaîne hiérarchique.

ARTICLE 2 - Les arrestations doivent respecter les procédures de sécurité et les droits de la personne interpellée.

ARTICLE 3 - Toute saisie, perquisition ou usage de la force doit être consigné dans un rapport d'intervention détaillé.